Article 1: DEFINITIONS
Client: particulier qui passe commande.CGV: Conditions générales de vente.Vendeur: Moda Chacha, professionnelle de la vente qui propose des articles aux clients.Produits : articles mis en vente dans le catalogue du site internet (modachachakids.fr).Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des produits.
Article 2 : OBJETS DES PRESENTES CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens ou produits entre ma société Moda Chacha et les clients.Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation. Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Moda Chacha à partir du site internet.Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve. La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV , étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Article 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur mon site internet (modachachakids.fr). Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Les images des produits ne sont pas toujours contractuelles.
Article 4 : LA COMMANDE
Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles. Les clients passent commande directement sur le site internet. Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double clic. Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse et le mode de paiement. Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société Moda Chacha, vendeur sur le site pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
Article 5 : LE PRIX
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date. Les prix indiqués sont indiqués en TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande. LE paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhees ou des acomptes.
Article 6 :REGLEMENT DE LA COMMANDE
Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande. La vente sera considéré comme définitive après l'envoi aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur d'un e-mail et après envoi de l'encaissement par le vendeur du prix. Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l'ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société Moda Chacha et listés sur le site internet .Les différents moyens de paiement sont :par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site (modachachakids.fr) .
Article 7 :SUIVI ET MODALITES DE LIVRAISON
La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse. Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande. Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l'instant où ils consultent la disponibilité des produits. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse. Lorsque des colis sont renvoyés à la société Moda Chacha, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.
La société, vendeur, s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires. Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société. La société Moda Chacha ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu'après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable. Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.
Article 8 :DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients. Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit. Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du code de la consommation. Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société Moda Chacha de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique (modachacha10@gmail.com) ou courrier postal à l'adresse (123 allée des jardiniers 12450 FLAVIN) :
« A l'attention de la société nom de la société),
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) :.............................................
Nom du (des) consommateur(s) :......................................
Adresse du (des consommateurs) :...................................
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................
Date :..................................................................................
Signature :..........................................................................
(*) = Rayez la mention inutile. »
Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société Moda Chacha est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société Moda Chacha a été informée de la décision des clients de se rétracter.
Article 9 : GARANTIES LEGALES
La société est garante de l'ensemble des produits et biens du contrat de vente. Elle s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits. Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil. Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent : >bénéficier d'un délai obligatoire jusqu'à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre du vendeur, la société ;choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l'achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d'occasion.
Article 10 : DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet de la société Moda Chacha à savoir le site demeure la propriété du vendeur. La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet. Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société Moda Chacha. En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.